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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Rien de contenu dans la présente loi ne doit déroger en quoi que ce soit aux droits de Sa Majesté, ou de toute personne ou compagnie, sauf les exceptions y mentionnées.
S. R. 1964, c. 290, a. 183.
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