C-14 - Loi sur les chemins de fer

Annexe Versions de la disposition

1984-10-01

4

(Article 173)

Réclamation du contremaître, ouvrier, journalier ou de la personne qui a vendu des droits de passage ou qui a fourni des matériaux (selon le cas), produite au bureau du président de la Société immobilière du Québec.

Au président de la Société immobilière du Québec,

Monsieur,

En présence du témoin soussigné, je, (ou nous) (nom de contremaître, ouvrier, etc., selon le cas), déclare, (ou déclarons) que A. B. (nom de la compagnie, de l’entrepreneur ou de l’entrepreneur en sous-ordre, selon le cas), me (ou nous) doit une somme de .............. dollars, pour (indiquer la nature de l’ouvrage, etc., selon le cas), à (nommer l’endroit), laquelle somme A. B. (nom de la compagnie, de l’entrepreneur ou de l’entrepreneur en sous-ordre, selon le cas), refuse ou néglige de me (ou nous) payer.

..............

(Signature de ou des ouvriers, etc.)

Assermenté devant moi, à .............. ce .............. jour de .............., 19..............

G. H.,

Juge de paix, (ou selon le cas).

S. R. 1964, c. 290, formule 4; 1973, c. 27, a. 20; 1983, c. 40, a. 63.