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Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Annexe
Versions de la disposition
1
(Article 168)
Rapport
RAPPORT fait en conformité de la section XX de la Loi sur les
chemins de fer (Lois refondues du Québec, chapitre C-14) par la
compagnie du chemin de fer de .................................
..............................................................
(nom de la compagnie)
indiquant son capital social et d’emprunt autorisé,--les sommes
reçues à l’égard de son capital ordinaire et privilégié, les
actions-obligations, ou dettes fondées au 31 décembre 19.....,
spécifiant le taux des dividendes pour l’année 19....., sur
chacun de ces capitaux,--indiquant aussi les emprunts non
remboursés au 31 décembre 19....., classifiés d’après les
différents taux d’intérêt payé sur ces emprunts, -- et le
capital souscrit à d’autres entreprises, que ces entreprises
soient affermées à la compagnie souscrivant, ou exploitées par
elle, ou qu’elles soient indépendantes.
===============================================================
(*) Capital autorisé et payé au . (=) Par actions . $
31 décembre 19 , y compris . Par emprunts . $
le capital autorisé comme . Total . $
souscription à d’autres . .
entreprises, -- que ces . .
entreprises soient affermées à . .
la compagnie souscrivant, ou . .
exploitées par elle, ou . .
qu’elles soient indépendantes. . .
--------------------------------.-----------------------.------
Capital-actions payé au 31 . Actions ordinaires . $
décembre 19 , y compris les . Taux des dividendes .
souscriptions payées à d’autres . pour cent . $
entreprises. . Garanti . $
. Taux du dividende .
. garanti . $
. Taux du dividende .
. payé . $
. Actions privilégiées . $
. Taux du dividende .
. privilégié . $
. Taux du dividende .
. payé . $
. Total du .
. capital-actions .
. payé au 31 décembre .
. 19 . $
--------------------------------.-----------------------.------
Capital prélevé par emprunts . Emprunts . $
et obligations au 31 décembre . Taux d’intérêt . $
19 . (++) Obligations . $
. Taux d’intérêt . $
. Total prélevé .
. par emprunts et .
. actions-obligations .
. au 31 décembre 19 . $
--------------------------------------------------------.------
Total du capital-actions payé .
et du capital prélevé par .
emprunts et actions-obligations .
au 31 décembre 19 . $
--------------------------------------------------------.------
Souscriptions à d’autres .
compagnies . $
--------------------------------------------------------.------
Observations .
---------------------------------------------------------------
Note. -- Ce rapport doit être daté et signé par l’officier ou
les officiers de la compagnies responsable de son exactitude.
(*) Ceci doit comprendre le capital dont le prélèvement est
autorisé par des lois de la Législature du Québec, mais ne doit
pas comprendre le capital autorisé seulement pour des objets
devenus caducs soit par abandon ou autrement.
(=) Dans les cas où une souscription est autorisée à même le
capital existant, il ne doit être rien ajouté à cet égard à la
somme inscrite dans cette colonne, mais seulement à la somme
inscrite dans la dernière colonne.
(++) Il faut faire attention de ne pas confondre les
actions-obligations avec les emprunts par obligations
ordinaires, et de ne pas inscrire la même somme sous les deux
en-têtes.
RAPPORT fait en conformité de la section XX de la Loi sur les
chemins de fer (Lois refondues du Québec, chapitre C-14) par la
compagnie du chemin de fer de .................................
..............................................................
(nom de la compagnie)
indiquant son capital social et d’emprunt autorisé,--les sommes
reçues à l’égard de son capital ordinaire et privilégié, les
actions-obligations, ou dettes fondées au 31 décembre 19.....,
spécifiant le taux des dividendes pour l’année 19....., sur
chacun de ces capitaux,--indiquant aussi les emprunts non
remboursés au 31 décembre 19....., classifiés d’après les
différents taux d’intérêt payé sur ces emprunts, -- et le
capital souscrit à d’autres entreprises, que ces entreprises
soient affermées à la compagnie souscrivant, ou exploitées par
elle, ou qu’elles soient indépendantes.
===============================================================
(*) Capital autorisé et payé au . (=) Par actions . $
31 décembre 19 , y compris . Par emprunts . $
le capital autorisé comme . Total . $
souscription à d’autres . .
entreprises, -- que ces . .
entreprises soient affermées à . .
la compagnie souscrivant, ou . .
exploitées par elle, ou . .
qu’elles soient indépendantes. . .
--------------------------------.-----------------------.------
Capital-actions payé au 31 . Actions ordinaires . $
décembre 19 , y compris les . Taux des dividendes .
souscriptions payées à d’autres . pour cent . $
entreprises. . Garanti . $
. Taux du dividende .
. garanti . $
. Taux du dividende .
. payé . $
. Actions privilégiées . $
. Taux du dividende .
. privilégié . $
. Taux du dividende .
. payé . $
. Total du .
. capital-actions .
. payé au 31 décembre .
. 19 . $
--------------------------------.-----------------------.------
Capital prélevé par emprunts . Emprunts . $
et obligations au 31 décembre . Taux d’intérêt . $
19 . (++) Obligations . $
. Taux d’intérêt . $
. Total prélevé .
. par emprunts et .
. actions-obligations .
. au 31 décembre 19 . $
--------------------------------------------------------.------
Total du capital-actions payé .
et du capital prélevé par .
emprunts et actions-obligations .
au 31 décembre 19 . $
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Souscriptions à d’autres .
compagnies . $
--------------------------------------------------------.------
Observations .
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Note. -- Ce rapport doit être daté et signé par l’officier ou
les officiers de la compagnies responsable de son exactitude.
(*) Ceci doit comprendre le capital dont le prélèvement est
autorisé par des lois de la Législature du Québec, mais ne doit
pas comprendre le capital autorisé seulement pour des objets
devenus caducs soit par abandon ou autrement.
(=) Dans les cas où une souscription est autorisée à même le
capital existant, il ne doit être rien ajouté à cet égard à la
somme inscrite dans cette colonne, mais seulement à la somme
inscrite dans la dernière colonne.
(++) Il faut faire attention de ne pas confondre les
actions-obligations avec les emprunts par obligations
ordinaires, et de ne pas inscrire la même somme sous les deux
en-têtes.
