C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
204. La ville succède aux droits, obligations et charges de la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal et de la Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc.
La ville devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance, à la place de la régie intermunicipale ou, selon le cas, de la société à laquelle elle succède.
2001, c. 25, a. 307.