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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 143.2
Versions de la disposition

Texte complet
143.2. Le conseil d’arrondissement dresse et transmet au comité exécutif, dans le délai fixé par ce dernier, un budget d’arrondissement qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent.
Ce budget doit prévoir une somme pour couvrir le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
2003, c. 28, a. 40.
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