B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
83. Après avoir pris l’avis du comité consultatif, une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout bien ou droit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou autrement mettre en valeur le voisinage immédiat d’un monument historique cité situé dans son territoire.
Une municipalité peut pareillement acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un monument historique cité situé dans son territoire.
Une municipalité peut, après avoir pris l’avis du comité consultatif, céder ou vendre ces biens ou droits sans qu’aucune autorisation ne soit requise.
1985, c. 24, a. 41.