B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
7.4. Le quorum de la Commission est de la majorité des membres dont le président ou le vice-président. En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.
1978, c. 23, a. 1; 1985, c. 24, a. 10.
7.4. Le quorum de la Commission est de la majorité des membres dont le président ou l’un des vice-présidents. En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.
1978, c. 23, a. 1.