Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Article 49
Versions de la disposition
49. Si un membre du conseil d’administration, le président-directeur général, un vice-président ou tout autre employé de l’Agence est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence prend fait et cause pour une telle personne sauf si cette dernière a commis une faute lourde.
