A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
198. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère du Revenu constitué par le décret 216-2005 du 23 mars 2005 (2005, G.O. 2, 1209), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l’Agence.
2010, c. 31, a. 198.