A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
195. La propriété des biens meubles, tant corporels qu’incorporels, à l’usage du ministère du Revenu le 31 mars 2011 est transférée, à leur valeur comptable, à l’Agence, à l’exception:
1°  des biens appartenant à la Société immobilière du Québec en application de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1);
2°  des biens à l’usage du ministère du Revenu en vertu d’un contrat de location.
2010, c. 31, a. 195.