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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. L’Agence peut utiliser, pendant une période de 18 mois à compter du 1er avril 2011, une liste de déclaration d’aptitudes constituée avant cette date par le président du Conseil du trésor conformément au Règlement sur la tenue de concours (chapitre F-3.1.1, r. 6), à laquelle le ministère du Revenu aurait eu accès.
2010, c. 31, a. 179.
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