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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 22.8
Versions de la disposition

Texte complet
22.8. À défaut par un distributeur d’électricité ou de gaz naturel de se conformer à l’article 22.7, l’Agence établit, aux frais du distributeur, le contenu de ses programmes et de ses interventions.
L’Agence doit cependant lui donner un préavis écrit de 10 jours à cet effet.
2006, c. 46, a. 14.
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