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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33 - Loi sur les audioprothésistes
Article 11
Versions de la disposition
11. Nul ne peut exercer la profession d’audioprothésiste sous un nom autre que le sien.
Il est toutefois permis à des audioprothésistes d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés.
