A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
74. Malgré toute disposition incompatible d’une loi, le président-directeur général de l’Autorité, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité agissant dans l’exercice de ses pouvoirs ou un mandataire visé à l’article 27 ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement.
2017, c. 27, a. 74.
Non en vigueur
74. Malgré toute disposition incompatible d’une loi, le président-directeur général de l’Autorité, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité agissant dans l’exercice de ses pouvoirs ou un mandataire visé à l’article 27 ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement.
2017, c. 27, a. 74.