A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
44. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité.
2017, c. 27, a. 44.
En vig.: 2019-05-25
44. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité.
2017, c. 27, a. 44.
Non en vigueur
44. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l’Autorité.
2017, c. 27, a. 44.