A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
272. Pour la première application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21, le gouvernement est réputé avoir désigné le ministère des Transports.
2017, c. 27, a. 272.
Non en vigueur
272. Pour la première application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21, le gouvernement est réputé avoir désigné le ministère des Transports.
2017, c. 27, a. 272.