A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
229. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 1.1, aa. 1.1 à 1.12).
2017, c. 27, a. 229.