A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi électorale
197. (Modification intégrée au c. E-3.3, a. 569.1).
2017, c. 27, a. 197.
Non en vigueur
Loi électorale
197. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 197.