A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
181. (Modification intégrée au c. C-37.02, aa. 105.5 et 105.6).
2017, c. 27, a. 181.
Non en vigueur
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
181. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 181.