A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
164. (Modification intégrée au c. C-19, aa. 573.3.1.3 à 573.3.1.7).
2017, c. 27, a. 164.
Non en vigueur
164. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 164.