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A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13. L’organisme désigné en vertu de l’article 1 délivre un visa à la personne morale admissible ainsi qu’une confirmation de l’octroi du visa à l’investisseur admissible, attestant notamment du montant du placement admissible ayant fait l’objet d’un visa en application de la présente loi et de ses règlements.

1992, c. 46, a. 13; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 97.

2001-12-20 Afficher le texte complet à cette date

13. La Financière du Québec délivre un visa à la personne morale admissible ainsi qu’une confirmation de l’octroi du visa à l’investisseur admissible, attestant notamment du montant du placement admissible ayant fait l’objet d’un visa en application de la présente loi et de ses règlements.

1992, c. 46, a. 13; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

13. Garantie Québec délivre un visa à la personne morale admissible ainsi qu’une confirmation de l’octroi du visa à l’investisseur admissible, attestant notamment du montant du placement admissible ayant fait l’objet d’un visa en application de la présente loi et de ses règlements.

1992, c. 46, a. 13; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34.

1998-08-21

13. Garantie-Québec délivre un visa à la corporation admissible ainsi qu’une confirmation de l’octroi du visa à l’investisseur admissible, attestant notamment du montant du placement admissible ayant fait l’objet d’un visa en application de la présente loi et de ses règlements.

1992, c. 46, a. 13; 1998, c. 17, a. 64.

1992-06-23

13. La Société de développement industriel du Québec délivre un visa à la corporation admissible ainsi qu’une confirmation de l’octroi du visa à l’investisseur admissible, attestant notamment du montant du placement admissible ayant fait l’objet d’un visa en application de la présente loi et de ses règlements.

1992, c. 46, a. 13.