Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants
Article 16
Versions de la disposition
16. Lors d’une demande d’accréditation, sont seuls parties intéressées quant au caractère représentatif d’une association ou d’un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants, tout élève ou étudiant, toute association ou tout regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants de l’établissement d’enseignement concerné.
