A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
76. Dans le Règlement sur la signature de certains permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (Décret 1541-95 du 29 novembre 1995), un renvoi à la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01) devient un renvoi à la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) et à la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01).
2003, c. 23, a. 76.