A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Texte complet
29. Il est interdit de nuire aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions ou de refuser de leur obéir.
De plus, toute personne faisant l’objet d’une inspection est tenue de prêter à l’inspecteur toute aide raisonnable.
2003, c. 23, a. 29.