A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
53.11.8. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.
Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.
La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.
2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53.11.8. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.
Le secrétaire de la municipalité régionale de comté signifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.
La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.
2010, c. 10, a. 16.