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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 13; 1996, c. 25, a. 3.
13. Un résumé de la proposition préliminaire est transmis par courrier ou autrement distribué par la municipalité régionale de comté à chaque adresse civique dans le territoire de la municipalité régionale de comté.
Ce résumé doit être accompagné d’un avis indiquant qu’une copie de la proposition préliminaire est disponible pour consultation au bureau de chaque municipalité.
1979, c. 51, a. 13.
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