A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
110.10. (Abrogé).
1993, c. 3, a. 50; 1997, c. 93, a. 18; 2010, c. 10, a. 61.
110.10. L’article 101 vise, à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement modifiant ou révisant le plan, le plan tel qu’il existe à la suite de la modification ou de la révision.
1993, c. 3, a. 50; 1997, c. 93, a. 18.
110.10. L’article 101 vise, à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement modifiant le plan, le plan tel qu’il existe à la suite de la modification.
1993, c. 3, a. 50.