A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
35. Le ministre peut, notamment dans le cadre de projets-pilotes, conclure une entente avec un organisme afin que ce dernier offre des services d’information, de conciliation et de soutien aux personnes admissibles à un programme d’aide financière prévu au titre II et qui vivent dans la précarité en matière de logement ou qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer.
Une telle entente ne peut toutefois prévoir l’administration de la prestation par l’organisme ou par un tiers.
2005, c. 15, a. 35.