A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
28. Le ministre peut toutefois, aux conditions qu’il détermine, offrir une mesure, un programme ou un service d’aide à l’emploi ou d’aide et d’accompagnement social à une personne qui ne respecte pas les conditions d’admissibilité prévues aux articles 26 et 27.
2005, c. 15, a. 28.