V-9 - Loi sur la voirie

Texte complet
7. L’article 6 ne s’applique pas:
1°  aux autoroutes qui sont la propriété de l’État;
2°  à une route déclarée «autoroute» par décret du gouvernement.
1992, c. 54, a. 7; 1997, c. 83, a. 39.
7. L’article 6 ne s’applique pas:
1°  aux autoroutes administrées par l’Office des autoroutes du Québec avant le 1er janvier 1983 et qui demeurent la propriété de l’État;
2°  à une route déclarée «autoroute» par décret du gouvernement.
1992, c. 54, a. 7.