V-9 - Loi sur la voirie

Texte complet
48. La présente loi a préséance sur tout protocole d’entente ou entente conclu, avant le 1er avril 1993, entre le ministre des Transports et une municipalité locale par lequel le ministre ou la municipalité s’engage à construire, refaire ou entretenir une route, à moins que le ministre n’en décide autrement.
1992, c. 54, a. 48.