V-9 - Loi sur la voirie

Texte complet
47. Le ministre des Transports peut poursuivre, après le 31 mars 1993, l’acquisition de gré à gré ou par expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de travaux sur une route devenue le 1er avril 1993 à la charge d’une municipalité locale.
Il peut céder tout immeuble ainsi acquis à la municipalité locale, à titre gratuit, pour qu’elle réalise de tels travaux. Les frais relatifs à cette cession sont toutefois à la charge de la municipalité.
1992, c. 54, a. 47; 1998, c. 35, a. 17.
47. Le ministre des Transports peut poursuivre, après le 31 mars 1993, l’acquisition de gré à gré ou par expropriation de biens immeubles en vue de la réalisation de travaux sur une route devenue le 1er avril 1993 à la charge d’une municipalité locale.
Il peut céder tout bien immeuble ainsi acquis à la municipalité locale, à titre gratuit, pour qu’elle réalise de tels travaux. Les frais relatifs à cette cession sont toutefois à la charge de la municipalité.
1992, c. 54, a. 47.