V-9 - Loi sur la voirie

Article 21 Versions de la disposition

1993-04-01

21. Le ministre peut transmettre au propriétaire d’un arbre ou de tout autre objet, situé sur un terrain contigu à l’emprise d’une route, qui nuit à la circulation en diminuant la visibilité ou qui risque de tomber sur la route, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travaux correctifs dans le délai imparti et selon ses spécifications.

1992, c. 54, a. 21.