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V-8 - Loi sur la voirie

Article 90.2
Versions de la disposition

Texte complet
90.2. Le gouvernement peut, par décret, déclarer qu’un chemin est une autoroute.
Ce chemin devient alors, sans indemnité, la propriété du gouvernement à compter de la publication de ce décret à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 49, a. 6.
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