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V-8 - Loi sur la voirie

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le gouvernement peut aussi autoriser le ministre des Transports à s’entendre avec le gouvernement du Canada ou aucun de ses membres autorisés, sur le mode d’appliquer aux fins de la présente loi, en tout ou en partie, tout subside qui peut être accordé par le parlement du Canada pour l’amélioration de la voirie.
S. R. 1964, c. 133, a. 76; 1972, c. 54, a. 32.
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