V-8 - Loi sur la voirie

Texte complet
25. Lorsque le chemin à améliorer est un chemin d’intérêt général, le ministre des Transports peut accorder une subvention spéciale, en sus de celle autorisée par l’article 24.
S. R. 1964, c. 133, a. 32; 1972, c. 54, a. 32.