V-8 - Loi sur la voirie

Texte complet
17.3. (Abrogé).
1982, c. 49, a. 5; 1988, c. 14, a. 34.
17.3. Quiconque contrevient à l’article 17 ou à l’article 17.1 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 100 $.
1982, c. 49, a. 5.