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V-8 - Loi sur la voirie

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le ministre des Transports peut établir des péages sur une autoroute au sens de l’article 90.1.
À cette fin, il peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les immeubles et les droits réels situés hors de l’emprise de cette autoroute.
1982, c. 49, a. 7.
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