V-8 - Loi sur la voirie

Texte complet
1. Il est établi dans le ministère des Transports un bureau sous le nom de «service de l’entretien et de la réparation des chemins et des ponts».
S. R. 1964, c. 133, a. 12; 1966-67, c. 48, a. 4; 1972, c. 54, a. 32.