Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-7 - Loi sur les villes minières

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement nomme les personnes qu’il juge compétentes comme membres du premier conseil municipal pourvu qu’ils soient citoyens canadiens.
Toute vacance survenant au sein de ce conseil est dénoncée sans délai au ministre des Affaires municipales par un membre en fonctions du conseil ou par un officier municipal et le gouvernement remplit cette vacance.
Nonobstant toute disposition législative inconciliable, le gouvernement possède tous les pouvoirs nécessaires aux fins du présent article.
S. R. 1964, c. 194, a. 8.
© Gouvernement du Québec