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V-7 - Loi sur les villes minières

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ce territoire ne peut, en aucun cas, excéder une superficie de 65 km2.
S. R. 1964, c. 194, a. 2; 1984, c. 47, a. 213.
2. Ce territoire ne peut, en aucun cas, excéder une superficie de vingt-cinq milles carrés.
S. R. 1964, c. 194, a. 2.
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