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V-6 - Loi sur les villages miniers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le directeur général procède dans chaque cas par ordonnance, laquelle devient obligatoire dès le jour de sa signature ou à toute date ultérieure fixée à cette fin dans l’ordonnance.
S. R. 1964, c. 195, a. 4; 1983, c. 57, a. 168.
4. Le gérant procède dans chaque cas par ordonnance, laquelle devient obligatoire dès le jour de sa signature ou à toute date ultérieure fixée à cette fin dans l’ordonnance.
S. R. 1964, c. 195, a. 4.
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