V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
94. Tout employeur doit, le jour du scrutin, accorder à chaque électeur à son emploi au moins quatre heures pour voter, en outre du temps normalement accordé pour le repas du midi, et il ne doit faire aucune déduction sur le salaire de cet électeur.
1978, c. 87, a. 94.