Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 85.4
Versions de la disposition

Texte complet
85.4. Les dispositions de la présente loi qui sont relatives à la tenue d’un scrutin, sauf l’article 94, s’appliquent au vote par anticipation, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente section. Il en est de même pour les articles 182 à 185 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).
2002, c. 77, a. 81.
© Gouvernement du Québec