V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
85.2. Peut voter par anticipation tout membre du personnel électoral, toute personne handicapée ou toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’elle sera absente ou incapable de voter le jour du scrutin.
2002, c. 77, a. 81.