V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
71. La commission de révision prend la demande écrite en considération, entend les parties intéressées, et si elle le juge nécessaire, reçoit leur preuve sous serment.
La commission de révision peut, par la décision finale qu’elle prend sur chaque demande, confirmer ou réviser la liste.
1978, c. 87, a. 71.