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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La municipalité peut, par règlement, établir un tarif des honoraires payables aux fonctionnaires municipaux, pour leurs services, soit par les personnes qui les ont requis, soit par celles à l’occasion desquelles ils sont rendus, soit par la municipalité, dans les cas où ces honoraires n’ont pas été fixés par la loi.
Tout tarif fait en vertu du présent article doit être affiché à un endroit apparent, dans le bureau de la municipalité.
1978, c. 87, a. 52; 1996, c. 2, a. 1105.
52. La corporation municipale peut, par règlement, établir un tarif des honoraires payables aux fonctionnaires municipaux, pour leurs services, soit par les personnes qui les ont requis, soit par celles à l’occasion desquelles ils sont rendus, soit par la corporation municipale, dans les cas où ces honoraires n’ont pas été fixés par la loi.
Tout tarif fait en vertu du présent article doit être affiché à un endroit apparent, dans le bureau de la corporation.
1978, c. 87, a. 52.
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