V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
51. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte tout fonctionnaire comptable des deniers de la municipalité.
1978, c. 87, a. 51; 1987, c. 91, a. 7; 1996, c. 2, a. 1105.
51. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte tout fonctionnaire comptable des deniers de la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 51; 1987, c. 91, a. 7.
51. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte tout employé comptable des deniers de la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 51.