V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
415. (Omis).
1978, c. 87, a. 415.
415. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c. 87, a. 415.