V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
409. La présente loi n’empêche pas la constitution de municipalités sur le Territoire en vertu de toute autre loi générale ou spéciale.
1978, c. 87, a. 409; 1996, c. 2, a. 1104.
409. La présente loi n’empêche pas l’érection de municipalités dans le territoire en vertu de toute autre loi générale ou spéciale.
1978, c. 87, a. 409.